Si vous êtes déjà propriétaire au Sénégal, l’objectif est surtout de sécuriser juridiquement votre situation au cas où une réforme foncière serait adoptée.

Voici les protections concrètes et sérieuses à envisager :

1) Vérifier et bétonner votre titre

La première chose est de vérifier que vous détenez :

✅ Un titre foncier définitif

✅ Enregistré au Livre foncier

✅ Sans hypothèque cachée ni litige en cours

Si votre bien est en simple délibération, bail ou affectation administrative, la protection est beaucoup plus faible.

👉 Il faut demander un état des droits réels auprès du service du cadastre.

2 Mettre à jour tous les documents

Assurez-vous que :

Les impôts fonciers sont payés

Les taxes sont à jour

Le bien est correctement immatriculé

Votre nom correspond exactement à vos pièces d’identité

Une réforme touche plus facilement les situations irrégulières que les dossiers propres.

3) Structuration via société sénégalaise (si nécessaire)

Certains investisseurs choisissent :

De transférer le bien dans une société de droit sénégalais

Avec éventuellement un associé sénégalais majoritaire si la loi l’exigeait un jour

⚠️ Cela doit être étudié au cas par cas avec un notaire local.

Sécurisation par convention internationale

Le Sénégal est membre de :

OHADA

ICSID

Si vous êtes ressortissant d’un pays ayant un traité bilatéral d’investissement avec le Sénégal, vous pourriez bénéficier :

D’une protection contre l’expropriation sans indemnisation

D’un recours à l’arbitrage international

Cela dépend de votre nationalité.

5) Clause d’indemnisation et preuve d’investissement

Conservez :

Actes notariés originaux

Preuves de paiement

Virements bancaires

Autorisations administratives

En cas de réforme avec indemnisation, la preuve des montants investis sera essentielle.

6) Assurance juridique locale

Il est fortement conseillé de :

Prendre un avocat spécialisé en droit foncier sénégalais

Suivre l’évolution parlementaire

Anticiper plutôt que réagir

7) Ce qu’il ne faut pas faire

❌ Ne pas transférer dans l’urgence
❌ Ne pas faire de montage illégal avec prête-nom
❌ Ne pas signer de faux actes antidatés

Cela créerait plus de risques que de protection.

🎯 Important

En droit, une vraie rétroactivité supprimant des droits acquis est très difficile juridiquement sans indemnisation.
Le risque le plus probable serait une requalification ou encadrement, pas une confiscation brutale.