proteinemars 02, 2026Au Sénégal, une proposition de loi récente vise à limiter l’accès à la propriété foncière pour les étrangers, mais elle n’a pas encore été adoptée comme loi finale (au moment actuel en février-mars 2026). Voici les points principaux que l’on connaît :
1. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Un député, Papa Tahirou Sarr, a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale sénégalaise qui vise à interdire la vente de terres aux étrangers et à réserver la propriété foncière aux seuls citoyens sénégalais. Cette initiative est présentée comme une mesure pour lutter contre l’appropriation et la spéculation foncière par des non-nationaux.
2. Ce que contient le texte proposé
Selon les informations publiées dans la presse :
Le texte propose de réserver l’accès à la propriété foncière aux citoyens sénégalais.
Il envisage de transformer certains titres fonciers actuellement détenus par des étrangers en droits d’usage, baux ou droits précaires, plutôt qu’en propriété pleine et entière.
Il inclut des sanctions pour les transactions qui violeraient la loi, comme la nullité des ventes ou la possibilité pour l’État de réquisitionner la terre dans certaines conditions.
Des dispositions transitoires seraient prévues pour permettre aux étrangers déjà titulaires de titres fonciers de se conformer à la nouvelle loi.
3. Rétroactivité ?
La proposition ne mentionne pas explicitement d’effet rétroactif automatique pour annuler toutes les acquisitions étrangères passées, mais elle prend en compte les titres existants en envisageant de les transformer en droits moins fermes et en imposant des obligations de déclaration et de mise en conformité avec un calendrier déterminé. Cela pourrait affecter certains propriétaires étrangers déjà établis selon les modalités retenues si le texte devient loi.
4. Où en est la procédure ?
Il s’agit pour l’instant d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée, pas d’une loi définitivement votée et promulguée. Elle fait encore l’objet de débats parlementaires et n’a donc pas encore de force de loi.
5. Situation légale actuelle
En droit sénégalais aujourd’hui (sans cette loi adoptée) :
Les étrangers peuvent acheter et posséder des biens immobiliers et des titres fonciers au Sénégal, sous réserve des règles habituelles de propriété et d’enregistrement, et il n’existe pas de restriction générale empêchant l’achat par des non-nationaux.
👉 En résumé : Oui, il y a un projet de loi en cours visant à limiter l’accès à la propriété foncière pour les étrangers au Sénégal, avec des dispositions qui pourraient affecter certains titres existants. Mais ce texte n’a pas encore été adopté comme loi définitive, donc pour l’instant les étrangers peuvent toujours acheter des biens fonciers au Sénégal selon les règles actuelles.
Veux-tu que je t’explique comment ce projet de loi pourrait vraiment changer les choses si il est adopté (par exemple ce qui deviendrait légalement impossible pour un acheteur étranger) ?
Le projet est porté par Papa Tahirou Sarr
Cette proposition vise à réserver la propriété foncière aux seuls citoyens sénégalais.
Si la loi est adoptée : pour les FUTURS achats
Un étranger ne pourrait plus :
❌ Acheter un terrain avec titre foncier en pleine propriété
❌ Acheter une maison avec transfert de propriété définitif
❌ Détenir directement un terrain à son nom
Il pourrait éventuellement :
✅ Louer (bail longue durée)
✅ Obtenir un droit d’usage
✅ Investir via une structure spécifique si la loi prévoit des exceptions (ex : société sénégalaise majoritairement détenue par des Sénégalais)
👉 Donc l’accès à la propriété définitive serait bloqué.
Pour les étrangers qui ont DÉJÀ acheté
C’est là que la question de la rétroactivité devient importante.
En principe, en droit, les lois ne sont pas rétroactives (elles ne suppriment pas automatiquement des droits acquis).
Mais d’après ce qui circule sur le projet :
Les titres existants pourraient être requalifiés
Ils pourraient devenir des droits d’usage ou des baux
Il pourrait y avoir une obligation de régularisation
⚠️ Cela ne signifie pas forcément confiscation automatique, mais cela pourrait réduire la solidité juridique de la propriété.
Risque constitutionnel
Une vraie rétroactivité totale (annuler toutes les ventes passées) poserait :
Un problème constitutionnel
Un risque de contentieux international
Des arbitrages investisseurs-État
Donc une annulation brutale est juridiquement compliquée.
Ce que ça changerait concrètement pour un investisseur
Si la loi passe :
📉 Baisse probable des investissements immobiliers étrangers
📈 Hausse possible des prix pour les nationaux
⚖️ Incertitude juridique pendant la période de transition
Situation actuelle
À ce jour :
❗ Ce n’est qu’une proposition de loi
❗ Elle n’est pas encore adoptée
❗ Les étrangers peuvent toujours acheter légalement
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