Au S\u00e9n\u00e9gal, une proposition de loi r\u00e9cente vise \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re pour les \u00e9trangers, mais elle n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e comme loi finale (au moment actuel en f\u00e9vrier-mars 2026). Voici les points principaux que l\u2019on conna\u00eet :<\/p>\n
1. Une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/strong><\/p>\n Un d\u00e9put\u00e9, Papa Tahirou Sarr, a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale s\u00e9n\u00e9galaise qui vise \u00e0 interdire la vente de terres aux \u00e9trangers et \u00e0 r\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re aux seuls citoyens s\u00e9n\u00e9galais. Cette initiative est pr\u00e9sent\u00e9e comme une mesure pour lutter contre l\u2019appropriation et la sp\u00e9culation fonci\u00e8re par des non-nationaux.<\/p>\n 2. Ce que contient le texte propos\u00e9<\/strong><\/p>\n Selon les informations publi\u00e9es dans la presse :<\/p>\n Le texte propose de r\u00e9server l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re aux citoyens s\u00e9n\u00e9galais.<\/p>\n Il envisage de transformer certains titres fonciers actuellement d\u00e9tenus par des \u00e9trangers en droits d\u2019usage, baux ou droits pr\u00e9caires, plut\u00f4t qu\u2019en propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re.<\/p>\n Il inclut des sanctions pour les transactions qui violeraient la loi, comme la nullit\u00e9 des ventes ou la possibilit\u00e9 pour l\u2019\u00c9tat de r\u00e9quisitionner la terre dans certaines conditions.<\/p>\n Des dispositions transitoires seraient pr\u00e9vues pour permettre aux \u00e9trangers d\u00e9j\u00e0 titulaires de titres fonciers de se conformer \u00e0 la nouvelle loi.<\/p>\n 3. R\u00e9troactivit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n La proposition ne mentionne pas explicitement d\u2019effet r\u00e9troactif automatique pour annuler toutes les acquisitions \u00e9trang\u00e8res pass\u00e9es, mais elle prend en compte les titres existants en envisageant de les transformer en droits moins fermes et en imposant des obligations de d\u00e9claration et de mise en conformit\u00e9 avec un calendrier d\u00e9termin\u00e9. Cela pourrait affecter certains propri\u00e9taires \u00e9trangers d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis selon les modalit\u00e9s retenues si le texte devient loi.<\/p>\n 4. O\u00f9 en est la proc\u00e9dure ?<\/strong><\/p>\n Il s\u2019agit pour l\u2019instant d\u2019une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e, pas d\u2019une loi d\u00e9finitivement vot\u00e9e et promulgu\u00e9e. Elle fait encore l\u2019objet de d\u00e9bats parlementaires et n\u2019a donc pas encore de force de loi.<\/p>\n 5. Situation l\u00e9gale actuelle<\/strong><\/p>\n En droit s\u00e9n\u00e9galais aujourd\u2019hui (sans cette loi adopt\u00e9e) :<\/p>\n Les \u00e9trangers peuvent acheter et poss\u00e9der des biens immobiliers et des titres fonciers au S\u00e9n\u00e9gal, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles habituelles de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019enregistrement, et il n\u2019existe pas de restriction g\u00e9n\u00e9rale emp\u00eachant l\u2019achat par des non-nationaux.<\/p>\n \ud83d\udc49 En r\u00e9sum\u00e9 : Oui, il y a un projet de loi en cours visant \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re pour les \u00e9trangers au S\u00e9n\u00e9gal, avec des dispositions qui pourraient affecter certains titres existants. Mais ce texte n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 comme loi d\u00e9finitive, donc pour l\u2019instant les \u00e9trangers peuvent toujours acheter des biens fonciers au S\u00e9n\u00e9gal selon les r\u00e8gles actuelles.<\/p>\n Veux-tu que je t\u2019explique comment ce projet de loi pourrait vraiment changer les choses si il est adopt\u00e9 (par exemple ce qui deviendrait l\u00e9galement impossible pour un acheteur \u00e9tranger) ?<\/p>\n Le projet est port\u00e9 par Papa Tahirou Sarr<\/strong><\/p>\n Cette proposition vise \u00e0 r\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re aux seuls citoyens s\u00e9n\u00e9galais.<\/p>\n Si la loi est adopt\u00e9e : pour les FUTURS achats<\/strong><\/p>\n Un \u00e9tranger ne pourrait plus :<\/p>\n \u274c Acheter un terrain avec titre foncier en pleine propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n \u274c Acheter une maison avec transfert de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9finitif<\/p>\n \u274c D\u00e9tenir directement un terrain \u00e0 son nom<\/p>\n Il pourrait \u00e9ventuellement :<\/strong><\/p>\n \u2705 Louer (bail longue dur\u00e9e)<\/p>\n \u2705 Obtenir un droit d\u2019usage<\/p>\n \u2705 Investir via une structure sp\u00e9cifique si la loi pr\u00e9voit des exceptions (ex : soci\u00e9t\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise majoritairement d\u00e9tenue par des S\u00e9n\u00e9galais)<\/p>\n \ud83d\udc49 Donc l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9finitive serait bloqu\u00e9.<\/p>\n Pour les \u00e9trangers qui ont D\u00c9J\u00c0 achet\u00e9<\/strong><\/p>\n C\u2019est l\u00e0 que la question de la r\u00e9troactivit\u00e9 devient importante.<\/p>\n En principe, en droit, les lois ne sont pas r\u00e9troactives (elles ne suppriment pas automatiquement des droits acquis). Les titres existants pourraient \u00eatre requalifi\u00e9s<\/p>\n Ils pourraient devenir des droits d\u2019usage ou des baux<\/p>\n Il pourrait y avoir une obligation de r\u00e9gularisation<\/p>\n \u26a0\ufe0f Cela ne signifie pas forc\u00e9ment confiscation automatique, mais cela pourrait r\u00e9duire la solidit\u00e9 juridique de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Risque constitutionnel<\/strong><\/p>\n Une vraie r\u00e9troactivit\u00e9 totale (annuler toutes les ventes pass\u00e9es) poserait :<\/p>\n Un probl\u00e8me constitutionnel<\/p>\n Un risque de contentieux international<\/p>\n Des arbitrages investisseurs-\u00c9tat<\/p>\n Donc une annulation brutale est juridiquement compliqu\u00e9e.<\/p>\n Ce que \u00e7a changerait concr\u00e8tement pour un investisseur<\/strong><\/p>\n Si la loi passe :<\/p>\n \ud83d\udcc9 Baisse probable des investissements immobiliers \u00e9trangers<\/p>\n \ud83d\udcc8 Hausse possible des prix pour les nationaux<\/p>\n \u2696\ufe0f Incertitude juridique pendant la p\u00e9riode de transition<\/p>\n Situation actuelle<\/strong><\/p>\n \u00c0 ce jour :<\/p>\n \u2757 Ce n\u2019est qu\u2019une proposition de loi<\/p>\n \u2757 Elle n\u2019est pas encore adopt\u00e9e<\/p>\n \u2757 Les \u00e9trangers peuvent toujours acheter l\u00e9galement<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au S\u00e9n\u00e9gal, une proposition de loi r\u00e9cente vise \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re pour les \u00e9trangers, mais elle n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e comme loi finale (au moment actuel en f\u00e9vrier-mars 2026). 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